Alors que la Cour des comptes avait proposé une réforme profonde du pacte Dutreil, les députés ont voté en première lecture un encadrement plus strict du dispositif dans le cadre du projet de loi de finances. Invité de la matinale, Renaud Dutreil, ancien ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, estime que le pacte reste essentiel pour préserver l’indépendance des entreprises familiales françaises.
Le pacte Dutreil permet aujourd’hui d’exonérer jusqu’à 75% des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise. Un coût estimé à 5,5 milliards d’euros par an selon la Cour des comptes, mais un « bouclier indispensable », selon son créateur. « Ce dispositif permet de garder des entreprises de toute taille et de les enraciner dans leur territoire. S’il n’y avait pas ce bouclier, des investisseurs étrangers pourraient plus facilement racheter les plus belles entreprises françaises. »
Avant sa mise en place, les transmissions étaient souvent impossibles comme le rappelle Renaud Dutreil : « Avant, beaucoup d’entreprises, lorsqu’elles devaient passer la main, étaient confrontées à un impôt extrêmement élevé entre 40 et 45%. La plupart des entreprises et des familles qui détiennent les entreprises n’ont pas cet argent pour payer cet impôt. Donc elles vendent des titres de leur entreprise ou distribuent des dividendes de façon extrêmement importante, et perdent le contrôle. Et donc qui en bénéficie ? La plupart du temps, ce sont des fonds d’investissement ou des investisseurs étrangers. Donc ce dispositif est vraiment le pilier du capitalisme familial français. Et si on l’affaiblit, on favorise le capitalisme financier international. »
« Il faut encourager les entrepreneurs, pas les pousser à quitter le pays »
L’ancien ministre cite des exemples emblématiques : « Pernod Ricard est convoité par les deux grands géants mondiaux des vins et spiritueux. S’il n’y avait pas eu le pacte Dutreil, le pastis, que les Français aiment bien à l’apéritif, serait soit chez Diageo, soit chez Bacardi. Il ne serait plus français. […] Si demain LVMH était dirigé à Manhattan, ce ne serait pas la même histoire. » Il réagit également aux critiques visant la concentration des grandes fortunes : « Nous sommes le seul pays dans lequel les idiots utiles de la gauche considèrent qu’il faut brader les entreprises françaises au nom de la suprême égalité. A force de tout égaliser, on finit par détruire la substance même de notre économie. Cette économie repose sur des entrepreneurs qui deviennent riches, non pas parce qu’ils voulaient devenir riches mais, parce qu’ils ont réussi. Il faut les encourager, les féliciter, les remercier plutôt que les pousser à quitter le pays. »
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Renaud Dutreuil s’en prend aussi à la logique comptable de la Cour des comptes : « elle mesure un manque à gagner pour l’Etat, mais elle est incapable de mesurer ce que le dispositif rapporte au pays puisqu’elle n’a pas les statistiques qui permettraient de le faire. L’argent vient des entreprises : c’est l’Etat qui dépend des entreprises et non l’inverse. » Plus largement, l’invité de David Abiker dénonce une fracture entre le monde économique et la classe politique : « nous vivons la querelle des abeilles industrielles et des frelons politiques décrite par Saint-Simon. Les entrepreneurs et salariés sont consternés par des élus davantage préoccupés par leur survie électorale que par l’intérêt du pays. » Avant de continuer sur la philosophie même du dispositif : « Ce n’est pas mon administration qui a, un jour, mis le pacte Dutreil sur mon bureau, c’est moi qui suis allé sur le terrain. Aujourd’hui encore, nous sommes suffoqués par ces 70 000 hauts fonctionnaires, comme ceux de la Cour des comptes, qui veulent tout régenter jusqu’aux moindres détails de notre vie quotidienne. »
Daphnée Cataldo
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