Etat d’urgence sanitaire : ce n’est pas une « auto-amnistie pour le gouvernement », estime Nicole Belloubet

Nicole Belloubet était l’invitée de la matinale de Guillaume Durand mercredi 13 mai. La ministre de la Justice a estimé qu’il était « absurde de faire du contentieux » en déposant des plaintes contre le gouvernement. La garde des Sceaux a assuré préserver « les droits des libertés » et s’est félicitée que le Conseil constitutionnel n’ait émis que des « micros réserves » sur le loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Elle a aussi indiqué n’avoir « presque pas de détenus ou de personnel pénitentiaire malades » en prison.

 

Face aux plaintes contre le gouvernement, Nicole Belloubet a fustigé la « judiciarisation de la société »

« Je ne vois pas où il y a une auto-amnistie pour le gouvernement ». L’opposition de droite au Sénat, dont le président du groupe LR au palais du Luxembourg, Bruno Retailleau, a dit voir dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire une amnistie pour le gouvernement, qui serait exclu de tous recours possibles devant la Cour de justice de la République. Une insinuation qui a agacé la garde des Sceaux ce matin et qui a rapidement répliqué que « Bruno Retailleau fait de la politique » et que la seule « préoccupation » du gouvernement est de « prendre en compte la sécurité des Français en préservant les droits des libertés ».

 

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Outre les voix qui se font entendre au Parlement, plusieurs plaintes ont été déposées devant des instances judiciaires contre l’action de l’exécutif durant la crise sanitaire.

 

 

Si Nicole Belloubet a tenu à rappeler les fondamentaux que lui imposent sa fonction, en soulignant que « les juges sont indépendants et qu’ils donneront les réponses attendues au moment voulu », elle a tout de même manifesté une certaine lassitude face à la « judiciarisation de la société ».

 

Le Conseil constitutionnel n’a émis que des « micros réserves » contre la loi de prorogation de l’état d’urgence

« Sur le plan politique, on peut trouver qu’il est absurde de faire du contentieux alors même que l’on est dans l’action. Moi, j’ai ce raisonnement. Les politiques sont déjà comptables devant le Parlement et les électeurs. Il y a un glissement regrettable », a-t-elle déploré. S’ajoutent, pour les membres du gouvernement, aux plaintes pour infractions commises dans le cadre de l’exercice de leur fonction, des critiques pour atteintes des libertés publiques.

 

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En cause notamment, les dispositions légales permettant le traçage des personnes contaminées au Covid-19. Le Conseil constitutionnel a émis des « micros réserves » sur ce point en censurant partiellement la loi d’état d’urgence sanitaire et en imposant « l’intervention d’un juge des libertés » pour la mise à l’isolement d’un malade au-delà de 12 heures.

 

 

Nicole Belloubet a estimé que ceux qui y voient des dispositifs liberticides veulent « analyser de manière absolue » le concept de liberté.

 

« Nous n’avons presque pas de détenus ou de personnel pénitentiaire malades », s’est réjouie Nicole Belloubet

« La liberté s’analyse aussi de manière extrêmement concrète. Selon l’article 4 de la déclaration universelle de 1789, la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui. Il y a toujours un relativisme dans cette notion-là »Interrogée sur la situation sanitaire dans les prisons, Nicole Belloubet a confirmé la tendance déjà observée. « Nous n’avons presque pas de détenus ou de personnel pénitentiaire malades », s’est-elle réjouie. Une situation, que certains expliquent par le fort taux de fumeurs en centres pénitenciers ; la nicotine pouvant possiblement offrir une protection contre le coronavirus.

 

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« Cette crise, grâce au travail de l’administration pénitentiaire, a été anticipée parce qu’il y a eu des mesures prises pour organiser la détention, pour permettre l’isolement des personnes malades. Des masques ont été distribués au personnel, des parloirs suspendus pour éviter la propagation du virus, mais avec des moyens de communication renforcés pour les détenus », a-t-elle égrainé.

 

 

Nicolas Gomont

 

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