Immobilier : faut-il créer un fichier des mauvais payeurs ?

La Fédération nationale de l’immobilier (la FNAIM), qui regroupe les agences immobilières et de gestion locative a déclenché la polémique en annonçant vouloir créer un fichier national des mauvais payeurs.

 

Une loi attendue en 2021 pour apaiser les relations entre propriétaires et locataires

La FNAIM veut constituer un fichier national dans lequel on recensera ceux qui ont plus de trois mois de loyers d’impayés, pas forcément consécutifs. Ceux qui paieraient leur dette seraient sortis du fichier. Et ceux qui n’ont pas eu de problème pendant trois ans seraient aussi automatiquement sortis. L’idée, c’est que ce fichier soit opérationnel en 2021, parce qu’une nouvelle loi veut d’ici là essayer d’apaiser les relations entre les locataires et les propriétaires.

 

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Il y a en particulier une disposition qui doit permettre de garantir les impayés via un système d’assurance mutualisé. Et l’argument de la FNAIM, c’est que si on peut mieux maîtriser le risque ou limiter les impayés, on pourra avoir un système d’assurance qui ne coûtera pas trop cher. Mais pour ça il faut limiter les impayés en dissuadant les mauvais payeurs qui pourraient payer mais qui profitent du système qui protège les locataires. Et il faut aussi éviter de louer à ceux qui ont du mal à payer. Il faut donc disposer d’un moyen de faire le tri.

 

La Cnil va surveiller ce projet de fichier, réservé aux membres de la Fnaim

On peut se demander si ce projet n’est pas injuste, immoral, voire illégal. Pour l’instant la CNIL a dit qu’elle allait surveiller ce projet de fichier. Il sera fermé et réservé aux membres de la FNAIM. Tout le monde ne sera pas jeté en pâture. Ça ressemblera à des systèmes de scoring de crédits qui existent dans de très nombreux pays. Aux Etats-Unis on vérifie la note des consommateurs avant de leur accorder un crédit et ça ne choque personne. Ensuite, il faut bien reconnaître qu’aujourd’hui c’est devenu un enfer de louer. Les propriétaires sont tellement paranos qu’ils demandent des tonnes de documents et de dépôts de garantie.

 

 

Louer un appartement c’est comme un examen d’entrée dans une grande école. Et en fait, les pauvres sont souvent déjà exclus. La vérité c’est que le marché locatif est rendu très complexe parce qu’une minorité de mauvais payeurs font peur. Mais c’est la majorité qui paye régulièrement tous les mois qui est souvent la victime collatérale. Le projet de la FNAIM n’est peut-être pas parfait mais il faut quand même l’étudier et sans doute lui donner sa chance. Si les propriétaires sont rassurés, ils investiront plus dans la pierre et si l’offre augmente, les prix baisseront ou arrêteront de flamber, et si les logements sont plus abordables, il y aura peut-être moins d’impayés.

 

David Barroux

 

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