Un salarié en arrêt maladie peut continuer à acquérir des congés payés. La Cour de cassation l’a décidé le 13 septembre dernier et c’est une mesure qui suscite la colère du patronat.
La confédération des PME (Petites et Moyennes Entreprises), qui représente près de 250 000 entreprises, vient de lancer une pétition appelant le gouvernement à s’opposer à cette décision de la Cour de cassation.
Il faut dire que ce jugement, passé sous les radars lorsqu’il a été annoncé à la mi-septembre, constitue un double séisme.
Harmoniser les droits français et européen
D’abord, ce jugement change radicalement la donne. Jusqu’ici le Code du travail faisait un lien entre le fait d’être effectivement en activité et l’acquisition de congés payés, ce qui excluait les arrêts de travail quel que soit leur motif. C’est donc plus qu’un changement de jurisprudence, c’est une modification de la loi.
Les juges de la Cour de cassation la justifient par la nécessité d’harmoniser les droits français et européen. Un argument que rejettent certains spécialistes de droit social dans la mesure où, en France, les salariés malades sont beaucoup mieux protégés que dans la plupart des autres pays de l’Union européenne.
De très lourdes conséquences financières pour les entreprises
Le Medef évalue le coût à supporter pour les entreprises à 2 milliards d’euros par an au moins. Pour certaines PME à forte intensité de main-d’œuvre, la facture pourrait être très lourde à supporter. D’autant qu’en l’état, la mesure est rétroactive. Ainsi, les salariés concernés sont en droit de réclamer une régularisation sur les trois dernières années.
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On parle donc d’un impact total de plus de 6 milliards d’euros. Soit l’équivalent de la moitié du produit de la baisse des impôts de production engagée depuis 2021 ! Et encore, cette somme ne prend pas en compte les effets du boom actuel des arrêts de travail, en hausse de 8% l’an dernier et encore de 6% sur le premier trimestre. De quoi justifier la mobilisation des organisations patronales et l’appel lancé aux pouvoirs publics.
