Nicole Belloubet était l’invitée politique de Guillaume Durand ce mercredi 11 septembre 2019. La ministre de la Justice a assuré avec fermeté que la GPA ne figurerait pas dans le projet de loi sur la bioéthique.
GPA : « une ligne rouge infranchissable »
« La GPA est interdite. Elle n’est pas dans la loi bioéthique. Elle ne le sera pas : c’est une ligne rouge infranchissable » a martelé ce matin Nicole Belloubet au micro de Radio classique. La garde des Sceaux a par ailleurs précisé que la filiation des enfants issus de la GPA se fera par transcription du père biologique dans l’acte civil français et par adoption pour l’autre parent. Elle a donc démenti toute volonté d’automaticité de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. Elle s’est également justifié en expliquant que la GPA était contraire à « des principes fondamentaux »: « nous n’irons pas vers la reconnaissance de la GPA.
« La GPA ne sera pas dans la loi bioéthique. C’est une ligne infranchissable. On ne ment pas. » @NBelloubet
– Garde des Sceaux, Ministre de la Justice #ClassiqueMatin https://t.co/v6ISbyUFNm pic.twitter.com/njnqW4eYmK— ? Radio Classique ?️ (@radioclassique) September 11, 2019
Justice pour mineurs : un texte qui vise à être plus réactif et plus efficace
La ministre de la Justice présente aujourd’hui en Conseil des ministres sa réforme du code pénal des mineurs. « Le texte vise à être plus réactif dans la prise en charge des mineurs et plus efficace dans les mesures éducatives prononcées à leur endroit » a-t- elle expliqué. Nicole Belloubet a également indiqué que l’âge de responsabilité pénale serait fixé à 13 ans, « un âge en dessous duquel on considère que l’enfant n’a pas la capacité de discernement ». Elle a toutefois précisé que le magistrat pourra toujours rechercher la capacité de discernement en dessous de l’âge de 13 ans en fonction de la spécificité des situations.
« Le texte vise à être plus réactif dans la prise en charge des mineurs et plus efficace dans les mesures éducatives prononcées à leur endroit ». @NBelloubet présente ce matin en Conseil des ministres son nouveau code de la justice pénale pour mineurs https://t.co/58C5qt9QiH pic.twitter.com/bc3Wpi74AJ
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Arthur Barbaresi
