Nicole Belloubet assure que le GPA ne sera pas dans la loi bioéthique

Nicole Belloubet était l’invitée politique de Guillaume Durand ce mercredi 11 septembre 2019. La ministre de la Justice a assuré avec fermeté que la GPA ne figurerait pas dans le projet de loi sur la bioéthique.

 

GPA : « une ligne rouge infranchissable »

« La GPA est interdite. Elle n’est pas dans la loi bioéthique. Elle ne le sera pas : c’est une ligne rouge infranchissable » a martelé ce matin Nicole Belloubet au micro de Radio classique. La garde des Sceaux a par ailleurs précisé que la filiation des enfants issus de la GPA se fera par transcription du père biologique dans l’acte civil français et par adoption pour l’autre parent. Elle a donc démenti toute volonté d’automaticité de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. Elle s’est également justifié en expliquant que la GPA était contraire à « des principes fondamentaux »: « nous n’irons pas vers la reconnaissance de la GPA.  

 

Justice pour mineurs : un texte qui vise à être plus réactif et plus efficace

La ministre de la Justice présente aujourd’hui en Conseil des ministres sa réforme du code pénal des mineurs. « Le texte vise à être plus réactif dans la prise en charge des mineurs et plus efficace dans les mesures éducatives prononcées à leur endroit » a-t- elle expliqué. Nicole Belloubet a également indiqué que l’âge de responsabilité pénale serait fixé à 13 ans, « un âge en dessous duquel on considère que l’enfant n’a pas la capacité de discernement ». Elle a toutefois précisé que le magistrat pourra toujours rechercher la capacité de discernement en dessous de l’âge de 13 ans en fonction de la spécificité des situations.

Arthur Barbaresi

Plus d’articles de l’invité politique de Guillaume Durand :