Certains anniversaires sont fêtés sans tapage. Il y a 5 jours le site d’information fiscale legiFiscal informait ses lecteurs de la publication d’un nouveau décret permettant la rémunération des informateurs de Bercy.
Rémunérer les informateurs de Bercy se pratique depuis 2017
L’Etat pérennise la possibilité pour l’administration fiscale de rémunérer les personnes dénonçant des manquements grâce à la législation fiscale. En claire, Bercy paye ses balances. Le système a été instauré en 2017 et il fonctionne pas trop mal, nous explique ce matin le journal Les Echos.
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Les informateurs de Bercy qui sont extérieurs à l’administration peuvent ainsi gagner jusqu’à 1 million d’euros en indiquant qu’un contribuable français a fait une fausse domiciliation fiscale de son entreprise, en signalant aux services fiscaux qu’il a transféré des bénéfices à l’étranger, qu’il a omis de déclarer des comptes bancaires ou qu’il n’a pas déclaré des assurances vie souscrites à l’étranger.
Fin 2019, 61 dossiers ont été signalés à l’administration fiscale
Ca marche tellement bien que les cas de manquement aux règles de la TVA ont été ajoutés au périmètre de départ. Il ne faut pourtant pas s’imaginer que l’Etat encourage la dénonciation du voisin. Ce système concerne les cas grave, les manquements grâce à l’impôt pour lequel les droits éludés dépasseraient les 100 000 euros. Fin 2019, 61 dossiers ont été signalés à l’administration fiscale et 25 sont encore en cours de traitement selon les chiffres des Echos. On peut pas dire que les Français se soient mis à dénoncer leur voisin.
David Abiker
