Une trentaine de musiciens de l’Orchestre national de Belgique ont intenté une action en justice contre leur employeur qui, selon eux, ne respecte pas la législation sur la rémunération des droits en cas de diffusion de leurs prestations en streaming. La Cour d’appel de Bruxelles leur a donné raison.
La pandémie de Covid-19 a eu pour effet l’augmentation conséquente de la diffusion de concerts en streaming
Selon le quotidien belge L’Écho et la RTBF qui relatent l’affaire, un conflit oppose, depuis 2016, des musiciens de l’Orchestre national de Belgique (ONB) à leur direction à propos de la diffusion de leurs concerts en streaming. Un conflit exacerbé depuis le début de la pandémie de Covid-19 qui a conduit l’institution belge, privée de représentations en public, à augmenter considérablement le volume de concerts mis en ligne.
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Hors, il apparaît, d’après L’Écho, qu’ « en leur qualité d’artistes-interprètes, les musiciens ont le droit d’autoriser la reproduction et la diffusion de leur prestation, mais aucune disposition légale ou contractuelle ne prévoit la cession de leurs droits voisins à l’ONB. S’il y a eu accord pour quelques diffusions sur internet en live-différé (captation et diffusion le même jour), aucun accord individuel ou global ne régit le streaming en continu ». Et c’est sur ce point que 32 musiciens de l’ONB ont saisi la justice, s’estimant lésés.
L’Orchestre national de Belgique doit cesser les diffusions contestées sous peine d’astreinte
Après un jugement en 1ère instance, qui donnait raison aux musiciens, l’Orchestre National de Belgique a connu un nouveau revers devant la Cour d’Appel de Bruxelles qui a statué le 7 mai. Dans son arrêt, la Cour estime, en résumé, que l’ONB s’est « livré à un coup de force », précisant que « les musiciens ont le droit d’autoriser la reproduction et la diffusion de leur prestation, mais aucune disposition légale ou contractuelle ne prévoit la cession de leurs droits voisins à l’Orchestre National de Belgique ».
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L’avocate des musiciens contestataires, Suzanne Capiau, précise que « la Cour qualifie de simple enregistrement, et non pas d’œuvre audiovisuelle, la captation audiovisuelle d’une prestation musicale. Or, qui dit enregistrement, dit droits voisins à négocier avec les musiciens ». Le tribunal bruxellois a également indiqué que le choix de l’Orchestre National de Belgique « de diffuser les captations des concerts pour lesquelles il n’ignore pas ne pas disposer de l’autorisation des musiciens de l’orchestre (…) ne s’explique guère » et a ordonné à l’institution de cesser la diffusion en streaming des retransmissions contestées sous peine d’astreinte. Reste à savoir si ce jugement, qui s’appuie sur une directive européenne de 2019 (garantie aux musiciens-interprètes d’une juste rémunération en cas de diffusion de l’œuvre par les nouveaux médias numériques), va faire jurisprudence dans les pays voisins !
Philippe Gault
