La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire est définitivement votée ce 24 février, à l’Assemblée nationale. Elle prévoit la création d’un délit de harcèlement scolaire, inscrit dans le code pénal qui pourra sanctionner les élèves, étudiants et personnels scolaires ou universitaires reconnus coupable de harcèlement.
Les auteurs de harcèlement scolaire encourent jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende
Le harcèlement est un phénomène d’ampleur qui touche un élève sur 10 soit 700 000 enfants en France. Alors aujourd’hui, quels recours existent si votre enfant en est victime ? Le premier réflexe est de contacter l’établissement pour trouver une solution en interne. Le cas échéant, vous pouvez demander un changement d’école en saisissant la direction académique. L’autre piste est de contacter les associations ou composer le 30 20, le numéro d’urgence du gouvernement pour signaler les faits et obtenir des conseils.
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Enfin, il y a la voie judiciaire. Aujourd’hui, la loi sanctionne le harcèlement moral dont le harcèlement sur mineur qui est une circonstance aggravante tout comme le cyberharcèlement. Le code pénal prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à l’encontre des auteurs. Cette proposition de loi vient étoffer le texte existant. En consacrant un délit de harcèlement scolaire, il ajoute des sanctions alourdies en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Pour ses défenseurs, la création de ce délit spécifique lié au harcèlement scolaire, permettra de faciliter le dépôt de plainte.
Elodie Vilfrite
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