L’avertissement pénal probatoire va remplacer le rappel à la loi. Le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, l’a confirmé le 27 septembre lors d’un déplacement au Tribunal Judiciaire de Nanterre. Ce nouveau dispositif doit venir sanctionner les petits délits.
270 000 rappels à la loi ont eu lieu en 2019
Fini le rappel à la loi, place à l’avertissement pénal probatoire. Éric Dupont-Moretti l’a confirmé hier, lors d’un déplacement au tribunal judiciaire de Nanterre. Ce nouveau dispositif doit être voté dans le cadre du Projet de loi Confiance en l’institution judiciaire, actuellement en discussion au Sénat. Pour le Garde des Sceaux, le constat est simple : le rappel à la loi est « obsolète » et « n’impressionnait plus que les honnêtes gens ». La chancellerie estime que l’on prononce trop de rappels à la loi : 270 000 en 2019 par exemple. C’est un tiers de la réponse pénale. Autant d’avertissement sans grande conséquence qui alimente le sentiment « d’impunité » alors, il sera remplacé par l’avertissement pénal probatoire.
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Les officiers de police judiciaire en seront déchargés
L’avertissement pénal probatoire ne concernera que les infractions les plus faibles, comme des dégradations par exemple. Les faits de violences, notamment celles contre les élus ou contre les forces de l’ordre en sont exclus. Ils feront l’objet de sanctions plus lourdes. Lorsqu’une personne reçoit un avertissement et si elle commet un nouvel écart dans l’année qui suit, elle sera jugée pour les deux infractions. Ces avertissements ne pourront pas être prononcés pour les personnes qui ont déjà été condamnées et n’interviendront qu’une fois les victimes indemnisées. Autre nouveauté, seuls les procureurs de la République et leurs délégués pourront prononcer une telle sanction. Au contraire des rappels à la loi, les officiers de police judiciaire en seront déchargés. Une disposition en faveur des forces de l’ordre selon Sarah Massoud. Pour la Secrétaire Nationale du Syndicat de la Magistrature, c’est un non-sens. Ce dispositif doit progressivement entrer en vigueur, une fois le Projet de loi Confiance en l’institution judiciaire adopté, il sera pleinement en exercice au 1er janvier 2023.
Eric Kuoch
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