Règlement pour les votes par téléphone

Règlement du Jeu "Elections Classiques 2012"


ARTICLE 1 : Société organisatrice

La société Radio Classique, SAS au capital 150 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 340 249 366, ayant son siège social 12 bis place Henri Bergson, 75008 Paris, organise un grand Jeu tirage au sort intitulé « Elections Classiques 2012 », du 23 janvier au 4 mai 2012. Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.


ARTICLE 2 : Conditions pour participer 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure désirant y participer, domiciliée en France métropolitaine, Corse incluse.

Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, de ses sous-traitants, ses mandataires sociaux ainsi que les membres de leur famille, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement  dans son intégralité. Toute fraude aux dispositions ci-dessous énoncées entraîne l’invalidation du candidat.


ARTICLE 3 : Principe du Jeu

Le Jeu est organisé en 15 sessions successives d'une semaine à partir du 23 janvier 2012, la dernière session de Jeu démarrant le 30 avril 2012 pour se terminer le 4 mai 2012. Chaque session de Jeu débute le lundi à 0h00 et se termine le dimanche de la même semaine à minuit (pour la dernière session, le Jeu débute le lundi à 0h00 et se termine le vendredi de la même semaine à minuit). Sur les 10 premières semaines, les auditeurs votent chaque semaine pour 5 titres nominés. Il n’est pas possible de voter sur les semaines précédentes. A partir de la 11ème semaine, les auditeurs votent parmi les 50 œuvres nominées.

Pour participer, chaque participant devra composer le numéro de téléphone du service vocal de Radio Classique (3223 dites « Radio Classique », 0,34 euros/min) pendant la durée légale du Jeu.

Après avoir saisi son numéro de téléphone et enregistré ses coordonnées vocalement, le participant est invité à voter parmi une liste d'œuvres musicales proposées.

Chaque participant ne pourra voter qu’une seule fois par appel.

Chaque participant devra s’identifier par la saisie de son numéro de téléphone et l’enregistrement de ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) dans une boite vocale, pour pouvoir éventuellement être contacté à l’issue des tirages au sort qui désigneront les gagnants parmi ceux qui auront voté, selon les modalités des tirages au sort (voir article 5).


ARTICLE 4 : Modalités de participation

Conformément aux dispositions prévues par la Commission Nationale Informatique et Libertés, toute personne qui laisse ses coordonnées dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données la concernant (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit adressez-vous à : Radio Classique / Elections Classiques 2012, à l’adresse mentionnée dans l’article 1 du présent règlement.

Les informations collectées sont destinées à Radio Classique et ne peuvent faire l'objet de cession à des tiers.
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute participation devra être loyale :

- Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.

- Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs identifiants ainsi que de jouer à partir d’un compte ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte sera ouvert par personne (même numéro de téléphone, même nom, même adresse).

- Toute falsification d'identité ou d'adresse entraînera la nullité de la participation au Jeu, ainsi que des poursuites pénales à l'encontre de la personne qui les aura fournies. 

L’organisateur se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement ou qui altèrerait le déroulement du Jeu et la participation au tirage au sort.


ARTICLE 5 : Détermination des gagnants et remise des dotations

Les gagnants seront tirés au sort parmi les candidats ayant voté pour l’une des 5 œuvres musicales proposées de la 1ère à la 10ème semaine, puis pour l’une des 50 œuvres proposées de la 11ème à la 15ème semaine incluse.
A l’issue de chaque session de Jeu, plusieurs tirages au sort automatiques parmi l'ensemble des votants de la session détermineront les gagnants hebdomadaires.
Les 10 dotations attribuées par session de Jeu seront attribuées en fonction de l’ordre des gagnants tirés au sort. Ainsi, le premier gagnant tiré au sort remportera le premier lot. Le deuxième gagnant tiré au sort remportera le deuxième lot, etc. (cf. Article 7).

Tout gagnant sera averti personnellement par téléphone par la Société Organisatrice dès l‘issue du tirage au sort, au numéro qu’il aura communiqué sur le serveur audiotel lors de sa participation au jeu-concours, et sera notamment informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.

Si le participant désigné par le tirage au sort peut être joint dès la première tentative d’appel, le lot lui est attribué. S’il n’est pas joignable, un nouveau tirage au sort est effectué instantanément jusqu’à ce qu’un participant puisse être joint par téléphone. Un seul appel par participant est effectué. Aucun message courrier ne sera adressé aux perdants.

Toute dotation, à l’exception de voyages ou de séjours, sera transmise au gagnant par voie postale, dans un délai maximum de 6 semaines après tirage au sort. Pour des places de spectacle, et en cas de délai postal insuffisant, les places gagnées seront à retirer directement sur le lieu du spectacle. Dans ce cas, le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice ou directement par la salle pour lui confirmer les modalités de retrait des billets.
Pour des voyages ou des séjours, le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice ou par l’agence de voyage ayant fourni le lot.
Les lots sont nominatifs ou cessibles à une personne majeure du choix des gagnants. Ils ne peuvent en aucun cas être échangés contre quelque objet, produit ou service de quelque nature que ce soit. Aucune compensation financière ne peut être demandée en contrepartie.
Le gagnant ou la gagnante acceptera d’être photographié, interviewé, à des fins d’exploitation non publicitaire.

En cas de retour d'un courrier/colis, l’organisateur ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ou téléphoniques ne correspondent pas à celles du gagnant, si elles sont erronées, ou si le gagnant reste indisponible. Dans ces cas, il n'appartient pas à l’organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable, qui ne recevra pas son lot, ni aucun dédommagement ou indemnité. Le gagnant sera donc déchu de son gain et le lot pourra éventuellement être remis en jeu.

En aucun cas, l’organisateur ne pourra être tenu pour responsable des perturbations ou des pertes de dotations par les services de la Poste ou tout autre transporteur similaire.


ARTICLE 6 : Dotation(s)

Sont offerts chaque semaine sur le présent Jeu :

- 1er participant tiré au sort :

Un week-end pour 2 personnes dans l'un des 9 châteaux et demeures de charme 4 étoiles Grandes Etapes Françaises, au coeur des plus belles régions touristiques de France. Ce séjour inclut pour chaque personne :

- 1 dîner Elégance : apéritif, dîner (entrée, plat, dessert, accord mets et vins, eau minérale, café)
- 1 dîner Prestige : cocktail, dîner (entrée, 2 plats, fromage, dessert, accord mets et vin, eau minérale, café)
- 2 nuits en chambre double Deluxe
- 2 petits déjeuners buffet
- 1 soirée musicale (en fonction des périodes et des établissements choisis par le bénéficiaire du séjour)

Lot valable jusqu'au 31 décembre 2013. La valeur de ce lot est de 890 euros TTC.

- du 2ème au 10ème participant tiré au sort : un CD sélectionné par Radio Classique, d’une valeur approximative de 15 euros TTC


L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable des défauts de fabrication et autres dysfonctionnements des dotations distribuées. Toute réclamation à ce sujet devra être directement adressée au fabricant de l'objet concerné, ou au prestataire ayant fourni le séjour mis en jeu sur Radio Classique.

Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de la dotation énoncée.

En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

Toutefois, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, l’organisateur se réserve le droit d'attribuer aux gagnants un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.


ARTICLE 7 : Remboursement de frais de participation

Les remboursements :
-    des frais téléphoniques
-    des frais d’expédition de la demande de remboursement
-    des frais d’expédition de la demande de règlement
sont effectués à tout participant respectant les conditions de participation sur simple demande écrite à : Radio Classique – Elections Classiques 2012, 12 bis, Place Henri Bergson, 75008 Paris, et selon les modalités décrites ci-après.

- Remboursement de frais téléphoniques :

Le participant obtiendra le remboursement d’un appel au 3223 dites « Radio Classique » (0,34 euro/mn) sur la base d’un forfait de 3 minutes (soit 1.02 Euros TTC, temps nécessaire pour la participation au Jeu).

Le remboursement de ces frais ne pourra excéder un appel par foyer (même numéro de téléphone, ou même nom et même adresse postale) et par semaine (soit un appel par session de Jeu).

Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés avant le 30 juin 2012. La demande doit être adressée à l’adresse du Jeu, avant le 30 juin 2012 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, les réclamations ou demandes ne seront plus recevables.

La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :

- son numéro de téléphone identifiant, son nom, son prénom, son adresse postale et (tous ces éléments doivent être similaires à ceux enregistrés dans la boite vocale d’inscription du Jeu), - un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal),
- la date et l'heure de sa (ses) participation(s)
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Les nom et prénoms de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.

- Remboursement de timbre :

Les timbres nécessaires à la demande de remboursement de la participation au Jeu ou de la demande de règlement de Jeu sont remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur et moins de 20 grammes.

- Remboursement de frais de demande de règlement :

Concernant la demande de règlement, celle ci est limitée à une par foyer pour la durée du Jeu (même nom, même adresse postale, ou même numéro de téléphone).

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou envoyée plus d'un mois après la réception de la facture téléphonique, minuit, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.

Les remboursements seront effectués par virement dans les 60 jours de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées par le serveur vocal de Radio Classique (formulaire d'inscription saisi sur site Internet).


ARTICLE 8 : Contestations et réclamations

La participation au Jeu implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du Jeu ainsi que du présent règlement, et les Participants renoncent à toute contestation à ce titre.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.

Le présent règlement est soumis aux dispositions de la loi française.

Les réclamations relatives au présent jeu, ainsi que les demandes de remboursement de timbre ou de règlement du Jeu, doivent être adressées à l’adresse du Jeu, avant le 30 juin 2012 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, les réclamations ou demandes ne seront plus recevables.


ARTICLE 9 : Durée/ Modifications

Le présent règlement s’applique à toute personne qui participe au Jeu selon les modalités décrites à l’article 3 du présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
Tout avenant au règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de la SCP Robert Ouazan, huissier de justice, au 28, boulevard Poissonnière, 75009 Paris, et entrera en vigueur à compter de sa publication. Tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.


ARTICLE 10 : Responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants du Jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.

En particulier, concernant les voyages, la Société Organisatrice, agissant en qualité de simple intermédiaire entre l’agence de voyage et le gagnant ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité engagée concernant le déroulement du voyage ou des prestations de services/produits proposés, notamment en ce qui concerne la disponibilité, la nature, la qualité des prestations de services, leur conformité, leur délais de livraison ou l’utilisation que le gagnant en a fait.


ARTICLE 11 : Loi informatique et libertés

Les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser les informations recueillies sur chaque participant, en vue d’un fichier commercial.

Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles et notamment l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de la Société Organisatrice en adressant un courrier à l’adresse suivante : Radio Classique – Service des jeux, 12 bis, place Henri Bergson, 75008 Paris.


ARTICLE 12 : Attribution de Compétence

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société organisatrice, dans le respect de la législation française.

Toute contestation relative à ce Jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de fin du Jeu précisée à l’article 3 (le cachet de la poste faisant foi).

Dans l’hypothèse où les parties ne pourraient trouver de compromis, il est fait application de compétence au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris, quelque soit le domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, de procédure en référé ou pluralité de défendeur.


ARTICLE 13 – Dépôt et consultation du règlement

Le présent règlement complet du Jeu est déposé à l’étude de la SCP Robert Ouazan, huissier de justice, au 28, boulevard Poissonnière, 75009 Paris.

Une copie du présent règlement peut être obtenue gratuitement auprès de la société Organisatrice sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Radio Classique - Elections Classiques 2012, 12 bis, place Henri Bergson, 75008 Paris.

Le remboursement du timbre au titre de la demande du règlement du Jeu s’effectuera sur simple demande et présentation d’un RIB sur la base du tarif lent en vigueur, comme indiqué à l’article 9.

Le présent règlement est également disponible en accès libre sur le site internet www.radioclassique.fr durant toute la durée du Jeu.